NOUVELLES DE L'AFC

En complément au panorama fiscal présenté à nos membres, l'AFC apporte les précisions suivantes :

Déduction sur rente AVS pour les fonctionnaires internationaux

La déduction pour bénéficiaires de rentes AVS/AI est une déduction sociale forfaitaire qui se calcule compte tenu de la présence d'une rente AVS ou AI et du niveau de revenu du contribuable. Il n'y a donc pas lieu de limiter la déduction au montant de la rente perçue.

En revanche, cette déduction n'est pas octroyée aux contribuables qui ne reçoivent pas de rentes AVS/AI, quand bien même ceux-ci auraient l'âge de percevoir une rente AVS ou percevraient une rente de sécurité sociale étrangère.

Par ailleurs, elle n'est pas réduite pro rata temporis par rapport à la durée de versement de la rente.

Déduction des frais de déplacements entre le domicile privé et le domicile professionnel pour les indépendants qui n'ont pas de véhicule commercial

Les mêmes principales que ceux pour les contribuables dépendnats sont appliqués et le montant revendiqué est à indiquer dans la rubrique autres déductions.